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Comprendre le décret sur le contrôle qualité

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2015.

Ce décret précise les critères que doivent prendre en compte les OPCA et OPACIF, l’État, les régions et Pôle emploi lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action.

Il précise par ailleurs, la nouvelle mission du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) : l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité. Les principales dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2017.



Une nouvelle mission pour les acheteurs / financeurs de la formation professionnelle continue

L’article 8 de la loi du 5 mars 2014 crée un nouveau chapitre au sein du livre VI du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue.

 

Article L. 6316‐1 du code du travail : les OPCA, les OPACIF, l’État, les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

 

      Cette nouvelle mission des financeurs consistent à :

 

  • s’appuyer sur 6 critères fixés par le décret pour s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;
  • s’assurer de la cohérence du prix des prestations qu’ils achètent ;
  • identifier sur une liste de référence rendue publique, les prestataires dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une formation de qualité ;
  • concourir au développement de la professionnalisation des actes d’achat des entreprises et des salariés ;
  • coordonner leurs achats de formation et de s’assurer ensemble de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité (veille) ;
  • renforcer leurs capacités de contrôle (OPCA / OPACIF).

 

    Le rôle du CNEFOP est renforcé.
  • Il favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification «qualité», notamment en s’appuyant sur le « rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs».
  • Il est chargé de constituer, selon des modalités qu’il définira, une liste des «certifications ou labels dont les exigences sont conformes» aux 6 critères de qualité.

 

    Il est demandé aux organismes financeurs d’inscrire «sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 :
  • soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
  • soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R. 6316-3.»

 

Ce catalogue sera mis à la disposition du public.



Les critères qualité

Les OPACIF, notamment, s’assurent lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle, de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité sur la base de 6 critères.

 

    Ces critères sont :

1 - L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

2 - L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

3 - L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

4 - La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

5 - Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

6 - La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.



Le renforcement de la mission de contrôle des OPCA et OPACIF

  • En ce qui concerne la mission des OPCA et des OPACIF de veiller à la qualité des formations dispensées : ils « s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent ».
  • Ils pourront, « en cas d’anomalies constatées, solliciter auprès des entreprises et des prestataires de formation tout document » qui justifie de « la réalité des actions de formation qu’ils financent et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ».
  • En cas de défaut de présentation d’un justificatif ou de « non-respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles », l’OPCA / l’OPACIF pourra, « après débat contradictoire », refuser la prise en charge de l’action de formation concernée.
  • L’OPCA ou l’OPACIF devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.

 



Le référencement des Organismes de Formation au Fongecif Languedoc-Roussillon

Les administrateurs du Fongecif se sont inscrits dans une démarche qualité des Organismes de Formation depuis 2009. La volonté politique du Fongecif est de travailler en partenariat avec l’ensemble des acteurs régionaux.

Lorsque le Conseil Régional a proposé au Fongecif et aux 18 autres partenaires la signature d’une Charte Qualité et un processus de labélisation des OF, le Conseil d’Administration a validé cette démarche.

 

    Depuis, ont été créés :
  • Un référentiel commun : Certif'LR (création en 2014, d’un référentiel pour les formateurs indépendant).
  • Un groupement de commande, porté par la Région, pour 3 ans (1er sur 2012/2014 et renouvellement 2015/2017) avec un appel d’offres pour la réalisation des audits.
  • Des outils d’accompagnement (téléchargeables sur le site www.atout-metierslr.fr, le Carif-Oref de la région).

 

Cette démarche qui va dans le sens de la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, a été validée par le CNEFOP en juin 2016. Le label « Certif’LR » étendu depuis à la région Occitanie, a été inscrit sur la liste nationale du CNEFOP.

 

Dans un premier temps, le Conseil d’Administration du Fongecif a décidé de référencer sur la liste qui sera diffusée au 1er janvier 2017, les Organismes de Formation qui se sont engagés dans la labélisation avec CERTIF’LRMP, les Centres de Bilan de Compétences habilités par le Fongecif avec Unifaf et le FAF.TT, ainsi que les Organismes de Formation qui rempliront et transmettront le document ci-dessous au Fongecif :

 

Dans un deuxième temps, le Conseil d’Administration du Fongecif a décidé d’utiliser le référencement des Organismes de Formation qui va être réalisé dans le dispositif DATA DOCK.

 

Les organismes de formation peuvent s'engager dans la démarche régionale et partenariale et obtenir le label Certif'LRMP.

 

Cette mention sera délivrée aux organismes qui sont en capacité d’adopter, de mettre en œuvre et de respecter les critères de qualité définis par les financeurs et regroupés dans les référentiels ("organisme de formation" et "formateur indépendant").

 

Cette démarche est volontaire.  Le cout financier pour l'organisme est celui du temps passé à entrer dans une démarche qualité et des deux formations obligatoires : Sensibilisation à l'égalité professionnelle (organisme libre), référent handicap (organisme labellisé par AGEFIPH).

 

Les référentiels des critères attendus sont le socle de la démarche qualité, sa consultation et son appropriation sont incontournables pour mettre en oeuvre la qualité dans l'organisme de formation. Il est actualisé régulièrement afin de préciser, par des exemples d'indicateurs, les attendus des financeurs.



 

Pour en savoir plus sur DATA DOCK

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