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Nous vous informons que le lundi 23 octobre 2017 nos services seront exceptionnellement fermés .

 

Comprendre le décret sur le contrôle qualité

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2015.

Ce décret précise les critères que doivent prendre en compte les OPCA et OPACIF, l’État, les régions et Pôle emploi lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action.

Il précise par ailleurs, la nouvelle mission du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) : l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité. Les principales dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2017.



Une nouvelle mission pour les acheteurs / financeurs de la formation professionnelle continue

L’article 8 de la loi du 5 mars 2014 crée un nouveau chapitre au sein du livre VI du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue.

 

Article L. 6316‐1 du code du travail : les OPCA, les OPACIF, l’État, les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

 

      Cette nouvelle mission des financeurs consistent à :

 

  • s’appuyer sur 6 critères fixés par le décret pour s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;
  • s’assurer de la cohérence du prix des prestations qu’ils achètent ;
  • identifier sur une liste de référence rendue publique, les prestataires dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une formation de qualité ;
  • concourir au développement de la professionnalisation des actes d’achat des entreprises et des salariés ;
  • coordonner leurs achats de formation et de s’assurer ensemble de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité (veille) ;
  • renforcer leurs capacités de contrôle (OPCA / OPACIF).

 

    Le rôle du CNEFOP est renforcé.
  • Il favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification «qualité», notamment en s’appuyant sur le « rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs».
  • Il est chargé de constituer, selon des modalités qu’il définira, une liste des «certifications ou labels dont les exigences sont conformes» aux 6 critères de qualité.

 

    Il est demandé aux organismes financeurs d’inscrire «sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 :
  • soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
  • soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R. 6316-3.»

 

Ce catalogue sera mis à la disposition du public.



Les critères qualité

Les OPACIF, notamment, s’assurent lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle, de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité sur la base de 6 critères.

 

    Ces critères sont :

1 - L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

2 - L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

3 - L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

4 - La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

5 - Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

6 - La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.



Le renforcement de la mission de contrôle des OPCA et OPACIF

  • En ce qui concerne la mission des OPCA et des OPACIF de veiller à la qualité des formations dispensées : ils « s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent ».
  • Ils pourront, « en cas d’anomalies constatées, solliciter auprès des entreprises et des prestataires de formation tout document » qui justifie de « la réalité des actions de formation qu’ils financent et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ».
  • En cas de défaut de présentation d’un justificatif ou de « non-respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles », l’OPCA / l’OPACIF pourra, « après débat contradictoire », refuser la prise en charge de l’action de formation concernée.
  • L’OPCA ou l’OPACIF devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.

 



Le référencement des Organismes de Formation au Fongecif Languedoc-Roussillon

Face à l’échéance prochaine du 1er juillet 2017, date de la pleine application du décret Qualité du 30 juin 2015 (N°2015-790), le Fongecif Occitanie, a souhaité renforcer en interne et sur ses deux sites (Montpellier et Toulouse), l’attention accordée au suivi des dossiers de formation ainsi qu’aux pièces réglementaires requises pour le financement. A ce titre une attention particulière est accordée au programme de formation détaillé (et ses différentes mentions).


En parallèle, le Fongecif Occitanie poursuit, sa démarche d’évaluation de la qualité auprès des organismes qu’il finance pour constituer, dès juillet 2017, son propre Catalogue de référence regroupant les prestataires qui satisfont aux exigences qualité.


Afin d’éclairer vos démarches, le Fongecif Occitanie vous en rappelle les étapes significatives :


1. S’inscrire, au préalable sur www.data-dock.fr qui vous permet de présenter votre offre de formation au vu des 21 indicateurs qualité définis par les financeurs ;


2. Envoyer, le cas échéant, au Fongecif, les justificatifs des labels et certifications qualité OF (reconnus par le CNEFOP 1) ;


3. Adhérer à la Charte qualité OF du Fongecif Occitanie, dès la signature de la Convention de financement. Les termes de l’engagement sont explicités sur les sites du Fongecif Occitanie ( www.fongecifmp.org et www.fongecif-lr.fr ) ;


4. Se soumettre à des éventuelles actions d’évaluation ou de contrôle (entretiens, audits...), dès lors qu’une action de formation est financée par notre structure.

 

     5. Le Catalogue de références

 

Enfin, concernant les structures développant plus particulièrement une activité de Bilan de compétences, nous vous informons qu’une nouvelle procédure d’habilitation, intégrant le respect du Décret qualité (cahier des charges, dossier d’habilitation, dossier de renouvellement) sera en ligne sur nos sites internet, courant juin 2017.

 

 

Pour en savoir plus sur DATA DOCK

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