Vos cotisations au titre du CIF

Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation pour la région Languedoc-Roussillon, le FONGECIF LR est chargé de collecter et de gérer les cotisations obligatoires versées, au titre du CIF, par les entreprises qui relèvent de son champ.

·          Au titre du CIF CDI : 0,2 % de la masse salariale des entreprises de 20 salariés et plus
·          Au titre du CIF CDD : 1 % de la masse salariale des salariés en contrat à durée déterminée (CDD), quelle que soit la taille de l'entreprise.

Champ de compétences du FONGECIF LR

Le FONGECIF Languedoc-Roussillon est l’OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) compétent pour :

·         toutes les entreprises du secteur privé

·         quel que soit leur effectif

·         disposant d’un établissement implanté dans la région Languedoc-Roussillon

Cependant,

ü Certaines entreprises du secteur privé relèvent d’un autre OPACIF.

Cliquez sur le lien suivant pour connaître la liste des OPACIF.

ü Certains "statuts" ne relèvent pas du FONGECIF LR :

Vous exercez en tant qu'agriculteur, commerçant indépendant, gérant non salarié, profession libérale... vous ne relevez pas du FONGECIF. 

En cas de difficulté pour identifier l'organisme compétent, vous pouvez joindre notre conseillère collecte. Pour connaître les coordonnées cliquez ici : contacter le service collecte.

Contributions 2010

Les contributions dues au titre du CIF CDI et du CIF CDD doivent être réglées avant le 1er mars 2010.

Les bordeaux de cotisations ont été envoyés. Toutefois, vous pouvez télécharger les documents nécessaires à votre déclaration, lettre d'accompagnement, bordereau de cotisation, notice explicative et tableau de répartition depuis notre rubrique téléchargement.

IMPORTANT : cette année vous ne devez pas nous retourner le bordereau directement mais utiliser l'adresse de notre prestataire ASI CONCEPT à Colomiers (31) référencée en haut du bordereau, vérifier bien que vous avez bien noté votre CODE INTERNE (N° FONGECIF sur les bordereaux) dans la case prévue à cet effet en haut à droite (sauf si vous cotisez pour la première fois).

Les bordereaux envoyés par fax ne seront plus traités.

Toujours sur les bordereaux, ne pas tenir compte de la "Clé" après le N° FONGECIF, qui est à usage interne.


Vous souhaitez :

·         Une aide pour compléter votre bordereau de cotisation,

·         Vérifier le taux de cotisation de votre entreprise,

·         Connaître les modalités de calcul de l’effectif,

·         Distinguer les contrats soumis ou non aux cotisations,

Reportez-vous à la notice explicative. Cliquez-ici !

Cette année, lorsque votre bordereau aura été traité, vous pourrez télécharger votre attestation de paiement. Cliquez-ici !
Attention le login pour télécharger l'attestation de paiement commence par un "L" minuscule.

Si vous avez d’autres questions, vous pouvez joindre notre Responable Collecte. Pour connaître les coordonnées cliquez ici : contacter le service collecte.

Demande de remboursement de la contribution

Deux cas de figure vous permettent de demander le remboursement de votre contribution :

·         Erreur dans votre déclaration :

Vous avez constaté une erreur en votre défaveur dans votre déclaration, écrivez-nous un courrier d'explication, dans lequel vous joindrez :

o   La copie du bordereau que vous nous avez adressé lors de l'appel de cotisation.

o   Le nouveau bordereau modifié avec les montants définitifs.

o   Votre RIB.

·         Remboursement de la contribution du CIF CDD : 

Le contrat à durée déterminée (CDD) d'un de vos salariés a été poursuivi par un contrat à durée indéterminée (CDI) sans interruption entre les contrats. Dans ce cas il vous est possible d'obtenir le remboursement de la contribution versée au titre du CIF CDD pour le précédent CDD. Vous avez 6 mois pour cette demande à compter de la signature du CDI.

Écrivez-nous un courrier d'explication, dans lequel vous joindrez :

o   La copie de son contrat de travail à durée déterminée, et les avenants éventuels.

o   La copie de son contrat CDI.

o   les copies des bulletins de salaires de Décembre de chaque année.

o   Attention les contrats doivent être signés par les deux parties.

o   Veillez à bien nous préciser le montant à rembourser (par année et par salarié).

o   Votre RIB.

Attention : Les contrats CDD et CDI doivent être consécutifs.

Si vous avez d’autres questions, vous pouvez joindre la responsable collecte du FONGECIF LR. Pour connaître les coordonnées cliquez ici : contacter le service collecte.

Changement de structure juridique