Le FONGECIF Languedoc-Roussillon examine les demandes de financement sur la base des éléments communiqués dans les dossiers et de l’exposé des projets.

Attention : Tout dossier ne respectant pas le calendrier de dépôt de dossier  sera retourné et non présenté en Commission.

MODALITES D'EXAMEN

Une Commission Paritaire, où siègent des représentants du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA pour le collège employeur, de la CFDT, de la CFTC, de la CGT, de la CGT-FO et de la CFE-CGC pour le collège salarié, examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous est communiqué. Elle vérifie notamment :

ü      Le projet personnel formalisé et explicité,

ü      La cohérence du projet de formation du demandeur (niveau de formation et niveau du demandeur/faisabilité du projet du demandeur),

ü      La bonne organisation de la formation qui doit être adaptée à la situation des salariés en Congé Individuel de Formation.

Les dossiers sont examinés anonymement lors des réunions mensuelles de la Commission d’Examen des Dossiers.

Celle-ci peut être amenée à formuler des contre-propositions aux demandeurs (coût trop élevé de la formation, organisation inadaptée, inadéquation entre le niveau du demandeur et de la formation…).

LES CRITERES DE CHOIX

Le FONGECIF Languedoc-Roussillon prend en charge tout ou partie des dépenses afférentes au Congé Individuel de Formation, en fonction des disponibilités financières et des priorités et critères qu’il s’est fixés.

Si le budget ne permet pas de satisfaire toutes les demandes, celles-ci sont étudiées à partir de critères de choix édictés par le Conseil d'Administration.

La Commission Paritaire d’Examen des dossiers sera amenée à prendre en compte les critères suivants :

§         Axes prioritaires :

ü     Reconversion professionnelle et/ou qualification professionnelle débouchant sur un diplôme et/ou titre homologué

ü      Création et reprise d’entreprise formalisée

ü      Qualification reconnue par une convention collective (CQP)

ü Validation partielle d'un diplôme ou d'un titre homologué...par une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

§         DIF : les demandes de DIF (Droit Individuel a la formation) seront examinées prioritairement selon les axes ci-dessus.

Des critères spécifiques peuvent également être pris en compte quand un dossier fait l’objet d’un cofinancement particulier (FSE, Région, AGEFIPH, etc.).

NOTIFICATION DE DECISION

Si votre demande est acceptée, un courrier vous sera adressé ainsi qu'au centre de formation, indiquant les modalités de financement.

Si votre demande est refusée, un courrier sera adressé uniquement au bénéficiaire qui devra en informer le centre de formation.

La demande de Recours :

La Commission Paritaire d'Examen peut être amenée à refuser votre demande de financement, au regard du nombre de dossiers présentés, de l’enveloppe budgétaire mise à disposition et/ou en fonction des priorités.

Si votre demande de prise en charge est rejetée, vous avez la possibilité de déposer, dans un délai maximum de 15 jours après notification du refus, un recours gracieux auprès du FONGECIF Languedoc-Roussillon adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Commission de Recours Gracieux.

Si vous envisagez cette démarche, il vous est vivement conseillé d’apporter des éléments déterminants et nouveaux à l’étude de votre dossier.

MODALITES DE PRISE EN CHARGE D’UN CIF CDD

DUREE

Le cadre de la loi limite la durée de prise en charge financières à 52 semaines pour une formation à temps plein (à partir 30 heures de formation par semaine) ou 1200 heures sur une formation à temps partiel (inférieure à 30 heures/semaine ou discontinu).

SALAIRE

Le montant de la rémunération maintenue est décidé par la Commission Paritaire  selon les règles suivantes :

ü      Salaire inférieur ou égal à 2 fois le SMIC : maintien de 100% du salaire

ü      Salaire supérieur à 2 fois le SMIC maintient de 80% à 90% du salaire (obligation légale du maintenir 2 fois le SMIC)

Attention  : Dans le cas d’une formation à temps partiel ou en discontinu, vous ne percevrez pas de rémunération durant les périodes d’interruption de la formation.

 Le montant du salaire de référence pris en compte sera calculé sur la moyenne des quatre derniers bulletins de salaire de votre dernier CDD.

Vous serez rémunéré par le FONGECIF sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Votre protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire seront assurés par le FONGECIF Languedoc-Roussillon.

COUT DE FORMATION

La prise en charge des frais de formation se fera uniquement sur des frais pédagogiques (hors frais d’inscription, de livres, de tests, de matériel personnel, de repas, d’hébergement…), prise en charge de 0 à 100 %. Cette prise en charge est facultative et laissée à la libre appréciation de la Commission Paritaire d’Examen des Dossiers.

Le montant de la prise en charge est versé directement à l’organisme de formation, vous devrez vous acquitter auprès de ce dernier de la partie du coût pédagogique non financée.

Attention : Les périodes d’interruption (vacances scolaires, par exemple) ne sont pas prises en charge financièrement.

FRAIS ANNEXES

Une participation aux frais annexes (déplacement, restauration et hébergement) peut vous être accordée, à condition que la demande* ait été formulée lors du dépôt de dossier. La décision de prise en charge est laissée à la libre appréciation de la Commission Paritaire d’Examen des dossiers. 

* Cette rubrique est à compléter seulement si le trajet (lieu de domicile/lieu de formation) est supérieur ou égal à 30 km aller.

CONDITIONS PARTICULIERES

Pour les formations d’une durée supérieure à 52 semaines ou 1200 heures, le FONGECIF Languedoc-Roussillon n'interviendra que sur les 52 premières semaines de formation ou les 1200 premières heures de formation

Le stage pratique en entreprise :

Le FONGECIF Languedoc-Roussillon peut accepter de 0 à 100% la prise en charge de la durée du stage pratique.