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Les autres dispositifs de formation
D'autres dispositifs de formation sont accessibles aux salariés du secteur privé, notamment le DIF, la Période de professionnalisation et le Plan de formation.
> Le Plan de formation
Il s'agit d'actions de formation choisies à l'initiative de l'entreprise.
Cependant vous pouvez demander à votre employeur d'inclure dans son plan, la formation nécessaire à la réalisation de votre projet professionnel, notamment si celle-ci a pour but de vous faire progresser au sein de l'entreprise.
Toutefois la décision de l’inclure au plan lui appartient. Selon la nature de la formation, celle-ci peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
La formation peut être liée :
- à l'adaptation au poste de travail.
- à l'évolution de l'emploi et au maintien dans l'emploi.
- au développement des compétences
A qui s'adresser pour faire une demande Formation au titre du plan :
· A votre employeur
· Au service chargé de la formation dans l'entreprise
Pour en savoir plus :
> Le Droit individuel à la formation (DIF)
Il s'agit d'un droit individuel à 20 heures de formation par an (pour un salarié à plein temps), à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Ce droit est cumulable à concurrence de 120 heures sur 6 ans. Il peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec son parcours professionnel.
L’initiative de la demande de DIF revient au salarié. Toutefois, le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur.
Des accords conclus au niveau des branches professionnelles précisent les conditions de mise en oeuvre du DIF dans chaque secteur professionnel concerné.
Pour consulter le texte de l'accord de la branche dont vous relevez, consulter le site :
· http://www.centre-inffo.fr/article_accordsbranches.php3
La convention ou l’accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le Droit Individuel à la Formation s’exerce en partie sur le temps de travail. A défaut d’un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement d’une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette (Code du Travail Art L933-4).
Pour en savoir plus :
En cas de désaccord entre le salarié et son employeur durant deux exercices civils consécutifs sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF). La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'OPACIF concerné.
> La Période de professionnalisation
Il s'agit d'une formation destinée à favoriser le maintien dans l'emploi, en permettant l’acquisition d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de professionnalisation.
Peuvent en bénéficier les salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, ainsi que :
· les salarié(e)s après 20 ans d'activité professionnelle
· les salarié(e)s de 45 et plus
· les salarié(e)s qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise
· les femmes après un congé maternité
· les hommes ou femmes après un congé parental
· les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides)
Un accord de branche ou interprofessionnel détermine la liste des qualifications professionnelles accessibles en priorité par chacun des publics concernés.
Définition de la période de professionnalisation
La période de professionnalisation est une période de formation en alternance.
Une période de professionnalisation associe (Code du Travail Art. L980-1) :
o des enseignements généraux, professionnels et technologiques
o et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées
La période de professionnalisation a pour objet de permettre au salarié :
o d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L900-3 du Code du Travail : les qualifications visées par cet article sont :
§ soit enregistrées dans le RNCP
§ soit reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
§ soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle
o de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont relève l’entreprise
La période de professionnalisation est mise en œuvre par le salarié ou par l’employeur.
> Le Contrat de Professionnalisation
Le contrat de professionnalisation associe (Code du Travail Art. L980-1) :
- des actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques
- et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée
Ces enseignements généraux sont dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou dans l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service de formation.
Pour aider le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation, l’employeur peut désigner un tuteur, ou remplir lui-même ce rôle.
Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
La durée de l’action de professionnalisation varie, en principe, elle est de 6 à 12 mois.
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme (Code du Travail Art. L981-2) :
- d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois conclu en application de l’article L122-2 du Code du Travail
- d’un CDI dont l’action de professionnalisation d’une durée minimale de 6 mois se situe au début du contrat
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