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Le Congé examen
C'est un congé de formation pour passer un ou plusieurs examens
afin d'obtenir uniquement un titre homologué
ou un diplôme de l'enseignement technologique. |
> Le dispositif Congé Examen
Le congé examen est une autorisation d’absence accordée à un salarié pour lui permettre de passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologique homologué (Code du Travail Art L931-1 et R931-8).
C’est une forme particulière du Congé Individuel de Formation (CIF).
> Les conditions d’accès au Congé d’Examen
Les conditions d’accès au Congé Examen sont celles qui s’appliquent au Congé Individuel de Formation.
Par conséquent, les salariés peuvent prétendre à un Congé Examen lorsqu’ils justifient d’une ancienneté en qualité de salarié, au moins égale à 24 mois, dont 12 mois dans l’entreprise relevant du champ de compétences du FONGECIF Languedoc Roussillon.
Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.
Pour en savoir plus
Code du Travail Art L931-2, R117-8-1, L117 bis-5
La durée du Congé examen
Toutefois, la durée du ou des congés destinés à ces examens ne peut pas dépasser, par année civile, 24 heures du temps de travail (soit en pratique, 3 jours) (Code du Travail Art R931-9)
La rémunération pendant le Congé examen
Pour donner lieu au maintien de la rémunération, le Congé examen doit se dérouler sur le temps de travail pour une durée qui ne peut excéder 24 heures.
Pendant le congé, le Fongecif peut prendre en charge la rémunération et les cotisations sociales. Celles ci sont versées à l'employeur qui maintien la rémunération au salarié. Celui-ci doit fournir à son employeur et au Fongecif un certificat prouvant qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen.
> LES DEMARCHES
Etape 1 : Demander l’autorisation d’absence à votre employeur.
Etape 2 : Constitution du dossier de financement
Etape 3 : Examen du dossier de financement
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